Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités et conditions de vente des produits commercialisés par Dalmat Italia s.r.l. (ci-après Dalmat Italia), dont le siège est situé via del Perlar, 52 – 37135 Vérone (VR) – Italie – N° TVA 03956080232 – Numéro REA : VR-379457.
Sauna Smarty est un produit Dalmat Italia ; Dalmat Italia commercialise des appareils à infrarouge lointain et des produits associés tels que des matelas, des « saunas japonais » et des produits liés au bien-être tels que la pressothérapie et des produits cosmétiques à associer à l’utilisation des appareils à infrarouge lointain.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière :
• d’obligations d’information dans le commerce électronique (décret législatif italien n° 70 du 9 avril 2003) ;
• de protection des consommateurs dans les contrats à distance (décret législatif italien n° 185 du 22 mai 1999) ;
• de code de la consommation (décret législatif italien n° 206 du 6 septembre 2005).
Dalmat Italia met ses produits à disposition par l’intermédiaire du site internet www.saunasmarty.com
L’offre de Produits s’adresse aux Clients Particuliers, aux Clients Professionnels et aux Entreprises. Par Client, on entend toute personne, physique ou morale, qui achète un ou plusieurs produits en acceptant les Conditions Générales de Vente.
Le Client sera identifié sur la base des données personnelles et fiscales qui seront envoyées par e-mail lors de la conclusion du contrat de vente ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site web.
1) Consultation du site et Produits
Les produits présentés sur le site www.saunasmarty.com font l’objet d’améliorations et d’innovations continues sans préavis.
Les images et les descriptions des produits présentes sur le site reproduisent le plus fidèlement possible leurs caractéristiques, mais doivent toujours être considérées comme indicatives.
2) Prix des produits, disponibilité et délais d’expédition
Tous les prix des produits publiés sur le site sont exprimés en euros et s’entendent « TVA comprise » ; ils n’incluent pas les éventuelles taxes ou frais d’expédition, sauf indication contraire.
Dalmat Italia peut modifier à tout moment les prix des produits indiqués sur le site ; les modifications de prix n’affecteront pas les commandes en cours déjà confirmées par le Client.
La disponibilité dépend du type de produit.
Les délais d’expédition des produits cosmétiques dépendent de la disponibilité en stock. Renseignez-vous avant de passer commande.
Les délais de livraison et/ou d’installation des saunas dépendent de la disponibilité du produit en stock. En général, une fois la commande envoyée, moins de 60 jours sont nécessaires.
3) Offres spéciales
Les offres spéciales proposées par Dalmat Italia sont valables jusqu’à épuisement des stocks et ne sont en aucun cas cumulables.
4) Bon de commande
Le client souhaitant acheter les produits Dalmat Italia pourra procéder à l’achat en suivant simplement les instructions de paiement présentes sur le site web. Toute demande peut être envoyée par e-mail ou par téléphone :
• [email protected]
• +39 045 7110454
Le Client pourra vérifier à tout moment l’état de sa commande en contactant Dalmat Italia par téléphone ou par e-mail.
5) Modalités de paiement et facturation
Le paiement pourra être effectué selon les modalités suivantes :
• Paiement en une seule fois par virement bancaire aux coordonnées indiquées dans la commande ;
• Paiement d’un acompte par virement bancaire lors de la commande et du solde du montant dû selon les modalités convenues lors de la commande.
• Paiement par carte de crédit/PayPal.
6) Expédition et livraison des Produits
Dalmat Italia expédie les produits achetés par l’intermédiaire de transporteurs nationaux.
L’adresse de livraison indiquée doit permettre le passage, l’accès et le stationnement du véhicule utilisé ; la livraison standard s’entend au pied du bâtiment.
Les demandes de livraison à l’étage ou dans des zones spécifiques doivent être formulées lors de la conclusion de la commande et feront l’objet d’un devis séparé du service de transport par transporteur.
7) Réclamations et retards d’expédition
Le Client peut signaler d’éventuelles erreurs de livraison, incidents ou retards par téléphone au +39 045 7110454 ou par e-mail à [email protected]. Les communications reçues seront traitées avec la plus grande urgence afin d’obtenir la satisfaction totale du Client.
8) Conformité des Produits livrés
Il incombe au Client, au moment de la livraison de la marchandise, de vérifier que l’emballage est intact et n’a pas été altéré.
Tout dommage doit être immédiatement signalé au transporteur qui effectue la livraison (en acceptant la marchandise avec une réserve précise à inscrire sur le bon de livraison du transporteur, par exemple « emballage endommagé »).
Si le produit a été endommagé pendant le transport, le client doit le signaler par e-mail au plus tard 24 heures après la réception de la marchandise, en documentant de manière claire et exhaustive les dommages subis par le produit et en précisant toutes les informations utiles pour procéder à l’éventuel remplacement du matériel endommagé.
La responsabilité du transport incombe à Dalmat Italia qui, en cas de dommages au produit survenus pendant le transport, se retournera contre le transporteur.
Dalmat Italia ne sera pas responsable des éventuels retards ou défauts de livraison imputables au service de livraison, à l’absence du destinataire ou en tout cas causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Dalmat Italia en informera rapidement le Client à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqués lors de la commande et remboursera les sommes éventuellement déjà payées.
Conformément à l’art. 130 du Code de la consommation italien, Dalmat Italia est responsable envers le Consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du bien sans frais, par réparation ou remplacement, ou à une réduction appropriée du prix ou à la résolution du contrat. Le Consommateur peut demander au Vendeur, à son choix, de réparer ou de remplacer le bien, sans frais dans les deux cas, sauf si le remède demandé est objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport à l’autre.
9) Garantie
La garantie des produits Dalmat Italia est d’une durée de 24 mois pour les clients particuliers et de 12 mois pour les clients professionnels, les entreprises, les sociétés de personnes ou les sociétés de capitaux. La garantie prend effet à la date de livraison du produit.
La garantie prévoit l’envoi gratuit des pièces détachées pour remplacer les pièces défectueuses.
La garantie est caduque si le produit est utilisé de manière inappropriée, s’il a été altéré ou si les défauts constatés sont dus à une conservation inappropriée après la livraison.
L’usure normale, les coupures ou rayures, ainsi que les dommages causés par des chocs ou des accidents ne sont pas couverts par la garantie.
La garantie légale de conformité des biens, prévue aux art. 128 et suivants du Code de la consommation italien, est de 24 mois : pour les produits vendus, les conditions de garantie et d’assistance sont celles offertes par le fabricant conformément à la directive communautaire 99/44/CE.
Dalmat Italia est responsable, au sens de l’article 130, lorsque le défaut de conformité se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien. Il est entendu que le Consommateur perd ce droit s’il ne signale pas le défaut de conformité au Vendeur dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle il a découvert le défaut (art. 132 du Code de la consommation italien).
10) Pièces détachées et accessoires après la garantie
À la fin de la période de garantie, le client pourra demander des pièces détachées supplémentaires qui bénéficieront d’une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison attestée par la facture et le bon de livraison.
Les demandes de pièces détachées pendant ou après la période de garantie ne pourront être satisfaites en cas de retards de paiement ou d’impayés envers Dalmat Italia.
11) Montage et installation des produits
Les produits vendus par Dalmat Italia peuvent être achetés sans aucune obligation d’installation. Les produits seront toujours accompagnés de manuels contenant les instructions d’installation afin de pouvoir procéder de manière autonome.
Il est conseillé aux clients, en particulier professionnels, de prolonger la période de garantie de 3 années supplémentaires.
12) Assistance technique
Le client pourra demander à tout moment l’assistance de Dalmat Italia par e-mail ou par téléphone :
• [email protected]
• +39 045 7110454
13) Limitation de responsabilité
Le régime de garantie des produits diffère selon que l’acheteur est un « consommateur » ou un « NON-consommateur » au sens de la directive CEE 1999/44/CE relative à « certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ».
Si vous achetez en qualité de « consommateur » (personne physique – particulier), vous bénéficiez de la garantie légale de conformité à laquelle Dalmat Italia est tenue par la loi pour chaque bien vendu (« Garantie Légale »).
La Garantie Légale – à laquelle Dalmat Italia est tenue – couvre le bien contre les défauts de conformité par rapport au contrat de vente.
Conformément à la loi, si la Garantie Légale s’applique, vous aurez droit à la mise en conformité du bien sans frais par réparation ou remplacement ou, si cela n’est pas possible, à une réduction du prix d’achat ou à la résolution du contrat. Dalmat Italia répond donc des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du bien. Vous devrez en tout état de cause signaler le défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa découverte.
Dans les limites autorisées par la loi, Dalmat Italia décline toute responsabilité si le produit livré ne respecte pas la législation d’un pays de livraison autre que l’Italie. Dalmat Italia ne sera pas responsable des retards de livraison des biens achetés dus à une insuffisance de stocks chez le fournisseur.
14) Confidentialité
Toutes les données envoyées à Dalmat Italia seront traitées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée, conformément à l’art. 13 du décret législatif italien n° 196/03 (Code en matière de protection des données personnelles) et aux art. 13 et 14 du Règlement européen 679/2016 (ci-après également le « RGPD »).
Par traitement, on entend la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’élaboration, la modification, la sélection, l’extraction, la diffusion et l’effacement des données.
Dalmat Italia déclare que les données seront traitées pour l’exécution du contrat et ne seront pas communiquées à des tiers. En ce qui concerne les données fournies, l’Acheteur pourra exercer les droits visés à l’art. 7 du décret législatif italien 196/2003 : confirmation de l’existence des données, origine, finalité, mise à jour, effacement, droit d’opposition.
Pour exercer ces droits, il devra s’adresser au responsable du traitement des données personnelles auprès de la société Dalmat Italia.
Le Client peut toujours obtenir des informations sur la manière dont Dalmat Italia traite ses données personnelles en consultant la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
15) Droit de rétractation
La réglementation en vigueur est exprimée dans le « Code de la consommation » italien www.codicedelconsumo.it, qui protège tous les particuliers effectuant des achats aussi bien dans le cadre du commerce traditionnel que du commerce « en ligne ». (Le décret législatif n° 206/2005 protège spécifiquement les consommateurs en matière de « contrats à distance » et introduit le « droit de rétractation »).
Si la vente de produits Dalmat Italia a lieu auprès de clients titulaires d’un numéro de TVA, le « Code de la consommation » n’est pas applicable et ce sont les règles régissant les contrats entre entreprises prévues par le code civil italien qui s’appliqueront. Le droit de rétractation s’exerce dans un délai de 10 jours à compter de la réception du produit.
16) Modalités de rétractation
Le client devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Dalmat Italia – Via del Perlar, 52 – 37135 Vérone (VR) – Italie – N° TVA 03956080232 – Numéro REA : VR-379457, ou un e-mail certifié (PEC) à [email protected]
Le droit de rétractation ne s’applique jamais à la fourniture de produits personnalisés.
Pour que la rétractation ou le retour soit accepté, les produits doivent être retournés dans le délai impératif de 14 (quatorze) jours, en les expédiant directement à l’adresse qui sera communiquée par Dalmat Italia, dans le respect de toutes les conditions suivantes :
• les produits doivent être retournés avec la totalité de leur emballage d’origine et dans l’état dans lequel ils ont été reçus
• les produits doivent être accompagnés de la preuve d’achat
• les produits ne doivent pas avoir été ouverts, utilisés ou endommagés, mais ils peuvent avoir été manipulés et inspectés afin d’en établir la nature et les caractéristiques
• les produits éventuellement endommagés faisant l’objet du retour doivent être renvoyés tels qu’ils ont été reçus par le Client, sans que celui-ci les ait modifiés, manipulés ou ait tenté de les réparer.
Les frais et risques de transport pour le retour sont entièrement à la charge du Client.
À leur arrivée chez Dalmat Italia, tous les articles retournés seront soigneusement examinés afin de vérifier d’éventuels dommages ou altérations non dus au transport. Si l’emballage et/ou le conditionnement d’origine sont abîmés ou endommagés, Dalmat Italia pourra retenir sur le remboursement dû une éventuelle participation aux frais de remise en état.
En tout état de cause, le Client pourra être tenu pour responsable de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Si les conditions décrites ci-dessus ne sont pas scrupuleusement respectées, Dalmat Italia n’acceptera pas la marchandise, qui sera renvoyée au client avec facturation des frais de transport. Si le produit retourné a été endommagé pendant le transport, Dalmat Italia en informera le Client dans les 3 jours ouvrables suivant la réception afin de lui permettre de porter réclamation auprès du transporteur choisi pour l’expédition. Dans ce cas, le produit sera renvoyé au Client à ses frais et la demande de rétractation sera annulée.
Le montant payé sera remboursé au client ayant correctement exercé son droit de rétractation, par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la communication formelle ou de la réception du produit chez Dalmat Italia.
17) Litiges
Sans préjudice de l’éventuelle application de dispositions légales impératives visant à protéger les consommateurs (tels que définis à l’art. 1, lettre b) du décret législatif italien n° 185 du 22 mai 1999), tout litige lié de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Vérone.
18) Modifications des conditions générales de vente
Dalmat Italia se réserve le droit de modifier le site, ses politiques et les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de proposer de nouveaux produits ou de se conformer à des dispositions légales.
Le Client est soumis aux politiques et aux conditions des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où il passe une commande, sauf si des modifications de ces politiques et conditions sont exigées par la loi applicable ou par les autorités compétentes (auquel cas elles s’appliqueront également aux commandes passées précédemment).
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions était jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition n’affectera en rien la validité et l’efficacité des autres dispositions.
